Politique de confidentialité et sur la protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 9 avril 2025

PRÉAMBULE

1. La Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (la « FFARIQ ») est un organisme dédié à la défense des droits et intérêts des Ressources d'accueil à l'enfance et des familles d'accueil. Sa mission première consiste à représenter les Ressources d'accueil, assurer le respect de l'entente collective, former et informer les Ressources d'accueil, et promouvoir leur travail auprès des établissements et du grand public. Dans le cadre de ses activités, la FFARIQ est amenée à collecter et traiter des renseignements personnels.
2. À ce titre, la FFARIQ reconnaît l'importance du respect de la vie privée et de la protection des Renseignements personnels qu'elle détient et auxquels elle a accès.
3. Afin d'assurer sa conformité avec les obligations législatives en la matière la FFARIQ s'est dotée de la présente « Politique de confidentialité et sur la protection des renseignements personnels » (la « Politique ») disponible sur le site internet de la FFARIQ à l'adresse : https://ffariq.org/fr (le « Site Internet ») ou sur demande à la Personne responsable (tel que défini à la clause 2 de la Politique). Celle-ci décrit les principes applicables en matière de collecte, protection, traitement, conservation et destruction, entre autres, des Renseignements personnels.
4. Voici les coordonnées complètes de la FFARIQ :
   
   8500, boul. Henri-Bourassa, bureau 265
   Québec (Québec) G1G 5X1
   Téléphone : 418-529-4734 / 1 866-529-5868
   Télécopieur : 418-529-0456 / 1 866-388-8860
   info@ffariq.ca

OBJET ET CADRE NORMATIF

5. La présente Politique définit et encadre la collecte, la conservation, l'utilisation, le partage et la destruction des Renseignements personnels de toute Ressource d'accueil, Membre, Postulant, Employé(e), Visiteur du Site Internet, dirigeant ou administrateur de la FFARIQ.
6. Elle encadre la gestion des Renseignements personnels tout au long de leur Cycle de vie (tel que défini à la clause 13) et l'exercice des droits des Personnes concernées. Elle désigne la Personne responsable de la protection des Renseignements personnels.
7. Elle vise à mettre en place des mesures permettant de protéger la confidentialité des Renseignements personnels conformément à la Loi et ses règlements.
8. La Personne responsable des renseignements personnels au sein de la FFARIQ (la « Personne responsable ») est la suivante :
   M. Sylvain Bilodeau
   Personne responsable des renseignements personnels auprès de la FFARIQ
   1350, rue Royale, Trois-Rivières, bureau 300, G9A 4J4
   Téléphone : 418-529-4734, poste 103
   Adresse courriel : gestionnaire.ti@ffariq.ca
9. Elle est responsable des Renseignements personnels ainsi que de la manière dont ils sont protégés et traités tout au long de leur Cycle de vie.
10. Tout employé de la FFARIQ et Fournisseurs ayant accès à des Renseignements personnels dans le cadre de son mandat est informé du contenu de la présente Politique et se doit de la respecter.
11. Prenez note que la FFARIQ n'est pas responsable des pratiques de ses Fournisseurs relativement à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Par contre, sachez que la FFARIQ ne fait affaire qu'avec des Fournisseurs de services jugés acceptables et qui utiliseront ces informations pour nous aider à répondre à vos demandes et à exécuter des services. Veuillez noter que nous ne partagerons que les Renseignements personnels nécessaires et que nous nous assurerons que ces Fournisseurs autorisés acceptent de garder ces renseignements confidentiels et en sécurité.

DÉFINITIONS

12. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Politique.

Cycle de vie : l'ensemble des étapes visant le traitement d'un Renseignement personnel soit la collecte, l'utilisation, le partage, la conservation et la destruction de celui-ci.

Données de connexion et d'utilisation : données pouvant inclure votre adresse IP, les pages que vous visitez sur le Site Internet, la date et l'heure de votre, l'adresse de la page Web que vous avez visitée avant d'utiliser le Site Internet, l'URL qui vous a dirigé vers notre Site Internet, le type et les paramètres de votre navigateur, les informations relatives à votre appareil (telles que la marque, le modèle et le système d'exploitation), les informations relatives à la configuration de votre navigateur, les préférences linguistiques, les identifiants uniques et les témoins, les données d'utilisation qui peuvent inclure la fréquence de connexion, les fonctions que vous utilisez, la durée et le moment de l'utilisation, ainsi que les différents types d'activités associations par les visiteurs.

Employé(s) : personne physique qui travaille pour la FFARIQ moyennant rémunération ou une expérience pratique, notamment un stage.

Fournisseur(s) : personne physique ou morale qui fournit à la FFARIQ des services de comptabilité, de technologies de l'information, de conseils juridiques ou de postes variés selon les besoins ponctuels et qui pourrait avoir accès à des Renseignements dans le cadre des services qui sont rendus.

Membre(s) : personne physique qui adhère à la FFARIQ dans le cadre de ses activités de soutien aux Ressources d'accueil.

Personne(s) concernée(s) : personne physique à qui se rapportent les Renseignements.

Personne responsable : la personne désignée responsable de la protection des renseignements personnels au sein de la FFARIQ, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Politique : la présente « Politique sur les renseignements personnels ».

Postulant : toute personne physique qui soumet sa candidature au sein de la FFARIQ.

Renseignement(s) personnel(s) : toute information quel que soit le format (papier, numérique, web, etc.) qui concerne une personne physique et qui permet directement ou indirectement de l'identifier. Ne sont pas considérés comme des Renseignements personnels les coordonnées professionnelles ou d'affaires d'une personne ni le renseignement personnel ayant un caractère public.

Ressource d'accueil : tel que défini dans la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant, RLRQ c R-24.0.2.

COLLECTE, UTILISATION ET CONSERVATION

13. La FFARIQ a besoin de collecter certains Renseignements personnels dans le but d'atteindre des objectifs précis, que ce soit envers les Ressources d'accueil, les Visiteurs du Site Internet, les Membres, ses Employés, dirigeant ou administrateur. La nature des Renseignements personnels et les objectifs d'une telle collecte sont définis aux articles suivants.

Types de renseignements personnels recueillis

14. La FFARIQ recueille différents types de Renseignements personnels dans le cadre de ses activités et de ses prestations de services, incluant :
    1. Des renseignements d'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse civique, adresse courriel, etc.) ou biographiques;
    2. Des renseignements relatifs au recrutement et à la gestion des Employés;
    3. Des renseignements relatifs aux préférences de communication;
    4. Les Données de connexion et d'utilisation;
    5. Des renseignements fournis par des Fournisseurs pour le compte de ceux-ci ou qui sont produits dans le cadre de la prestation de services;
    6. Des renseignements d'identification;
    7. Tout autre renseignement fourni de plein gré par un Ressource d'accueil, Membre, Postulant, Employé ou visiteur du Site Internet, dirigeant ou administrateur;
15. La FFARIQ ne recueille que les Renseignements personnels nécessaires à la réalisation de ses activités et aux finalités spécifiques décrites ci-bas.

Finalités pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et conservés

16. En ce qui concerne les visiteurs du Site Internet, les Renseignements personnels sont recueillis, conservés et utilisés pour les finalités suivantes :
    1. Demandes de renseignements;
    2. Soumission du formulaire d'adhésion pour devenir membre de la FFARIQ;
    3. Les questions de support à la clientèle, les commentaires généraux que vous choisissez de fournir.
    4. Communiquer des informations concernant les formations, activités, bulletins électroniques et évènements pouvant intéresser les Membres.
    5. Réaliser des statistiques sur l'utilisation du Site Internet et à en améliorer l'expérience de navigation.
17. En ce qui concerne les Ressources d'accueil et les Membres, les Renseignements personnels sont recueillis, conservés et utilisés pour les finalités suivantes :
    1. Créer et maintenir les dossiers des membres à jour, afin de pouvoir, entre autres, leur communiquer de l'information;
    2. Satisfaire aux exigences légales et gouvernementales;
    3. Pour des besoins administratifs et de gestion;
    4. Pour toutes autres fins compatibles avec les fins énoncées ci-dessus.
18. En ce qui concerne les Postulants, Employés, les dirigeants et administrateurs de la FFARIQ, les Renseignements personnels sont recueillis, conservés et utilisés pour les finalités suivantes :
    1. Gestion des dossiers des Postulants, Employés, dirigeants et administrateurs;
    2. Collecter et maintenir à jour les informations des employés, dirigeants et administrateur afin de permettre la gestion administrative des ressources humaines, y compris la rémunération, les horaires et les congés, le cas échéant;
    3. Assurer la santé et la sécurité des Employés en veillant à ce que toutes les dispositions légales et administratives soient respectées pour garantir un environnement de travail sécuritaire et conforme aux réglementations en vigueur ;
    4. Traiter les paiements;
    5. Pour toutes autres fins compatibles avec les fins énoncées ci-dessus.
19. Cependant, la FFARIQ se réserve le droit de modifier ces finalités avec un avis à la Personne concernée.

Collecte

20. Les Renseignements personnels sont recueillis par le biais d'interactions avec les Personnes concernées ou ses représentants autorisés. Les interactions peuvent être effectuées sous forme verbale ou écrite, de façon physique ou électronique selon la méthode la plus efficace dans les circonstances.
21. La FFARIQ collecte des Renseignements personnels qui se rapportent aux visiteurs du Site Internet via les Données de connexion et d'utilisation.
22. La FFARIQ collecte des Renseignements personnels qui se rapportent aux dossiers des Membres et les Ressours d'accueil via le formulaire d'adhésion, courriels électroniques, le Site Internet ou en personne.
23. La FFARIQ collecte des Renseignements personnels qui se rapportent aux dossiers des Postulants, Employés, dirigeants et administrateurs par l'entremise de courriels électroniques ou en personne.

Conservation

24. Les Renseignements personnels des Postulants, Employés, Membres, Ressources d'accueil, dirigeants, administrateurs et visiteurs du Site Internet recueillis sont conservés pour exécuter les finalités détaillées aux clauses 16, 17, 18.
25. Tous les Employés de la FFARIQ s'obligent, comme condition d'emploi, à protéger les Renseignements personnels et leur caractère confidentiel et à en assurer leur sécurité. Cette obligation reste en vigueur même après la fin d'emploi d'un Employé au sein de la FFARIQ.
26. Seuls les Employés autorisés ont accès aux Renseignements personnels et aux plateformes sur lesquels ils sont regroupés, traités ou entreposés. Les systèmes informatiques et les procédures de traitement et accès aux Renseignements personnels sont munis de mécanismes de contrôles appropriés, lesquels sont vérifiés de façon continue pour garantir le respect des politiques de la FFARIQ en matière de sécurité et de protection des Renseignements personnels.

TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L'ÉTRANGER

Les Renseignements personnels détenus par la FFARIQ sont hébergés en Amérique du Nord.

Il se pourrait qu'à l'avenir nous engagions certains Renseignements personnels vous concernant soient transférés dans une autre juridiction et qu'ils soient soumis aux lois de cette juridiction.

Nous nous assurons toutefois de protéger les Renseignements personnels que nous avons sous notre garde, y compris les Renseignements personnels confiés à un Fournisseur qu'il soit situé au Québec, dans le reste du Canada ou à l'étranger. Nos politiques et pratiques en matière de protection des Renseignements personnels requièrent qu'un engagement écrit soit signé par ce fournisseur de services afin de respecter son obligation de préserver la confidentialité et la sécurité des Renseignements personnels qui lui sont confiés. Cela comprend notamment de mettre en place des mesures de sécurité robustes et efficaces, mais également l'interdiction de divulguer, transférer ou utiliser vos Renseignements personnels à autrui conformément à la législation applicable dans la province de Québec relativement à la protection des renseignements personnels.

CONSENTEMENT

27. La collecte de Renseignements personnels se fait auprès de la Personne concernée sur la base d'un consentement manifeste, libre et éclairé et donné à des fins spécifiques.
28. Le consentement du mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur. Le consentement du mineur de 14 ans et plus est donné par le mineur, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur. Si nous apprenons que nous avons recueilli des Renseignements personnels involontairement auprès de personnes âgées de moins de 14 ans, sans avoir obtenu le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, nous veillerons à ce que ces renseignements soient supprimés de nos dossiers le plus rapidement possible. Si vous êtes le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur d'un mineur de moins de 14 ans et que vous savez que votre enfant mineur a fourni des Renseignements personnels, nous vous invitons à contacter avec notre Personne responsable aux coordonnées apparaissant à la clause 8 de la présente Politique afin que nous puissions être en mesure de prendre les actions nécessaires.
29. Le consentement de la Personne concernée est obtenu avant la collecte des données et après la divulgation des finalités pour lesquelles elles sont colligées.
30. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.
31. La FFARIQ ne vend pas, ne troque pas et n'échange pas de Renseignements personnels recueillis. À moins d'être autorisée par la législation, la FFARIQ ne recueille aucun Renseignement personnel auprès de la Personne concernée sans obtenir d'abord son consentement à la collecte, à l'utilisation et au partage de ceux-ci.
32. Dans la mesure où la FFARIQ a recours à une technologie qui comprends des fonctions d'identification, de localisation ou de profilage, la Personne concernée sera, au préalable, informée qu'une telle technologie est utilisée et des moyens offerts pour activer les fonctions d'identification, de localisation ou de profilage.

COMMUNICATION

33. La FFARIQ limite la communication et la divulgation de vos Renseignements personnels à des fins autres que celles mentionnées précédemment, mais notez les précisions et exceptions suivantes :

Application de la loi

34. Nous pouvons partager vos Renseignements personnels pour répondre à des demandes d'application de la Loi, à des ordonnances de tribunaux ou à d'autres procédures légales ou si nous pensons qu'une telle divulgation est nécessaire pour enquêter, prévenir ou répondre à des activités illégales, des fraudes, des menaces physiques ou tel que requis par toute autre loi ou réglementation applicable et dans la mesure nécessaire pour protéger la propriété, les intérêts et les droits de la FFARIQ.

Service d'archive

35. Nous pouvons partager vos Renseignements personnels avec un organisme exerçant une activité dont l'objet est la conservation de documents pour leur valeur informative générale.

Nos employés et fournisseurs de services autorisés

36. Nos Employés peuvent avoir accès à vos Renseignements personnels dans le but de nous aider à vous fournir des services. Ils accèdent à ces Renseignements personnels et les utilise conformément à nos instructions, seulement s'ils ont besoin de connaître de telles informations, et dans le cadre d'obligations strictes en matière de confidentialité et de sécurité. Sachez que nous nous assurons que nos Employés gèrent ces renseignements avec toute la discrétion et la rigueur nécessaires, et se conforme à la présente Politique et aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
37. Lorsque vous communiquez des Renseignements personnels à la FFARIQ, vous nous accordez le droit de partager vos Renseignements personnels avec des Fournisseurs autorisés que nous jugeons acceptables et qui utiliseront ces informations pour nous aider à répondre à vos demandes et à exécuter des services. Veuillez noter que nous ne partagerons que les Renseignements personnels nécessaires à l'utilisation de ces services tiers, uniquement dans le but de vous fournir les services, et que nous nous assurerons que ces Fournisseurs autorisés acceptent de garder ces renseignements confidentiels et en sécurité. Les Fournisseurs conservent les renseignements dont ils ont besoin pour exécuter les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés et nous n'autorisons pas ces tiers à utiliser ou à divulguer vos Renseignements personnels pour leur propre marketing ou à d'autres fins.

Transaction commerciale

38. La FFARIQ pourrait être impliquée (1) dans la vente ou la location de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités et/ou des actifs dont elle dispose, (2) dans la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, (3) dans une transaction en vue d'obtenir un prêt ou toute autre forme de financement ainsi que (4) dans toute autre transaction similaire (individuellement et collectivement la « Transaction »). Dans le cadre de cette Transaction, nous pouvons céder ou divulguer vos Renseignements personnels à l'organisation cocontractante, actuelle ou potentielle, mais nous exigerons de cette organisation qu'elle accepte de protéger la confidentialité de vos Renseignements personnels d'une manière équivalente à la présente Politique.

Statistiques et rapports agrégés

39. Nous pouvons utiliser les Renseignements personnels sous une forme dépersonnalisée, par exemple, à des fins de statistiques, d'analyse, de calibrage, de gestion et d'amélioration de la qualité en relation avec le Site Internet et les services qui y sont offerts, ou pour le développement ou la fourniture d'autres produits et services par la FFARIQ ou au bénéfice de tous les utilisateurs du Site Internet en général. La FFARIQ garantit toutefois que ces données agrégées et dépersonnalisées ne pourront jamais permettre de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

Consentement explicite de la personne concernée

40. La FFARIQ pourra également divulguer vos Renseignements personnels si vous le demandez ou y consentez expressément.
41. Une Personne concernée peut à tout moment refuser de consentir à ce que la FFARIQ recueille, utilise ou communique des Renseignements personnels, ou peut retirer son consentement, en donnant à la FFARIQ un préavis raisonnable, à la condition toutefois que ce refus ou ce retrait ne limite pas la capacité de la FFARIQ d'offrir ses services, de se conformer aux lois applicables pour ce qui est des Renseignements personnels en sa possession et ne limite aucun des droits de la FFARIQ en vertu de la Politique ou des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.
42. Dans certains cas, si une Personne concernée refuse de donner son consentement, il y a un risque que la FFARIQ soit dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de services, de l'engager ou de la maintenir comme Employé, le cas échéant.

DESTRUCTION

43. Lorsque les finalités pour lesquels ils ont été recueillis ont été atteintes, la FFARIQ s'engage à détruire tout Renseignement personnel. Lorsque les Renseignements personnels sont détruits, la FFARIQ veille à ce qu'il n'y ait aucun accès non autorisé.
44. La FFARIQ détruit de façon sécuritaire les Renseignements personnels lorsque les fins pour lesquelles ils ont été recueillis sont accomplies, sous réserve des lois applicables quant à leur conservation.
45. Pour plus de détails sur la procédure de destruction mise en place par la FFARIQ, veuillez contacter la Personne responsable aux coordonnées se trouvant à la clause 8 de la présente Politique.

ACCÈS ET DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

46. Vous avez le droit d'accéder à vos Renseignements personnels et d'en obtenir des copies. Vous avez également le droit de mettre à jour, de rectifier et de corriger tous Renseignements personnels qui, selon vous, est inexact ou incomplet. Vous pouvez également exiger la cessation de la diffusion de Renseignements personnels vous concernant ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à votre nom permettant d'accéder à ces Renseignements personnels par un moyen technologique, lorsque leur diffusion contrevient à la Loi ou à une ordonnance judiciaire. Vous pouvez faire de même, ou encore exiger que l'hyperlien permettant d'accéder aux Renseignement personnels soit réindexé, lorsque certaines conditions prévues par la Loi sont réunies.
47. Pour ce faire, la Personne concernée peut soumettre à la Personne responsable, dont les coordonnées se trouvent à la clause 8, une demande écrite à cet effet en indiquant de quel droit elle veut se prévaloir, les motifs pour lesquels elle désire se prévaloir de ses droits et ses coordonnées. Cette demande peut être envoyée par courriel. La Personne responsable doit répondre par écrit dans un délai de 30 jours de la date de réception de toute demande complète à cet égard.
48. Si vous désirez obtenir des copies de vos Renseignements personnels, il se pourrait que nous devions vous exiger des frais minimes, lesquels vous seront préalablement divulgués, et ce, simplement afin de couvrir les coûts de la transcription, de la reproduction et/ou de la transmission.
49. Sous réserve des restrictions légales et contractuelles, le cas échéant, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l'utilisation ou à la communication des Renseignements personnels recueillis à votre égard.
50. La FFARIQ ne fait la mise à jour des Renseignements personnels que sur demande. Par conséquent, il est dans le meilleur intérêt de la Personne concernée d'informer la FFARIQ sans tarder de tout changement de nom, d'adresse ou de tout autre Renseignement personnel pertinent.
51. La FFARIQ se réserve le droit de ne pas communiquer certains Renseignements personnels, même lorsque demandés, dans certaines circonstances, notamment les suivantes :
    1. Cette opération entraînerait la communication de Renseignements personnels, y compris des opinions, sur une autre personne, vivante ou décédée;
    2. La communication des Renseignements personnels entraînerait la divulgation de secrets commerciaux ou de renseignements confidentiels ou exclusifs la FFARIQ ou si une telle divulgation pourrait miner l'intégrité du processus d'embauche, d'évaluation d'Employé(s) ou tout autre processus interne de la FFARIQ;
    3. La communication des Renseignements personnels nuirait à des négociations contractuelles ou autres impliquant la FFARIQ;
    4. Les Renseignements personnels font l'objet d'un litige ou sont protégés par le secret professionnel ou par un autre privilège attaché à la profession juridique;
    5. Les Renseignements personnels sont difficiles d'accès et le travail ou les coûts pour les extraire seraient hors de proportion avec leur nature ou leur valeur;
    6. Les Renseignements personnels n'existent pas ou sont introuvables, ayant notamment été sujets à une Destruction;
    7. Les Renseignements personnels peuvent gêner ou entraver le travail d'agences d'application de la loi ou d'autres activités d'enquêtes ou de réglementation d'un organisme autorisé par la loi à mener ces activités
    8. La communication des Renseignements personnels peut être refusée ou est interdite par les lois applicables.
52. Si la FFARIQ refuse de donner accès aux Renseignements personnels de la Personne concernée, celle-ci recevra une explication écrite avec une référence à la disposition de la Loi pertinente, les recours s'offrant à la Personne concernées et les délais dans lesquelles elle devra agir, sauf si la loi l'interdit. Cette décision peut être contestée via un courriel à la Personne responsable.

PLAINTES

53. Toute question, commentaire, préoccupation ou plainte relativement au traitement des Renseignements personnels, la présente Politique ou des pratiques en matière de protection de Renseignements personnels devront être transmis à la Personne responsable dont les coordonnées sont indiquées à la clause 8 de la présente Politique.
54. La plainte doit être formulée par courriel en remplissant le document intitulé « Description d'une plainte » fourni sur demande à la Personne responsable.
55. La plainte devra inclure une description de l'incident, des parties impliquées et des circonstances qui l'entourent. Les coordonnées de la personne qui effectue la plainte seront également requises.
56. La Personne responsable répondra à chaque demande dans un délai raisonnable de trente (30) jours.

INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ ET PROCÉDURE DE SIGNALEMENT

57. Les Membres, Ressources d'accueil, Fournisseurs, Employés, dirigeants ou administrateurs signalent sans délai à la Personne responsable tout incident ou suspicion d'incident de confidentialité dont ils ont connaissance.
58. Lorsque possible, l'auteur du signalement prend les mesures adéquates afin de contenir l'incident et d'en limiter les torts ou dommages, et ce, le plus rapidement possible.
59. La personne qui entend effectuer un signalement doit le faire en remplissant le document intitulé « Formulaire de signalement en cas d'incident de confidentialité présentant un risque plausible de préjudice sérieux» fourni sur demande par la Personne responsable, puis transmis par courriel à la Personne responsable.
60. Dans le cas d'un risque plausible de préjudice sérieux : La Personne responsable informe les personnes et entités suivantes :
    1. La Commission d'accès à l'information du Québec (la « CAI ») selon les modalités détaillées sur le formulaire fourni par la CAI.
    2. La Personne concernée par l'incident par un avis écrit en ce sens.
61. Par ailleurs, si l'incident constitue un crime, la FFARIQ en informe le service de police compétent.
62. En l'absence d'un risque plausible de préjudice sérieux, la Personne responsable détermine s'il est pertinent d'informer la Personne concernée de l'incident. Elle peut choisir de le faire pour des raisons de transparence ou de gestion. Ces raisons sont documentées dans le Registre des incidents de confidentialité, tel que décrit à l'article 64.
63. La Personne responsable:
    • Applique les mesures correctrices qui s'imposent, afin de faire cesser l'incident;
    • Adopte les mesures préventives qui lui paraissent appropriées, afin d'éviter qu'un tel incident ne se reproduise;
    • Mentionne dans le Registre des incidents de confidentialité toutes les mesures prises.
64. Le Registre des incidents de confidentialité permet de documenter tous les incidents de confidentialité survenus. Outre son rôle essentiel lors d'un éventuel audit de conformité, ce registre permet de bonifier les plans de résilience, d'orienter au besoin l'offre de formation et de sensibilisation et d'améliorer en continu la gestion des incidents.

MISES À JOUR

65. Afin de suivre l'évolution du cadre normatif applicable en matière de protection des Renseignements personnels et d'assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur, la FFARIQ se réserve le droit de modifier et mettre la présente Politique en tout temps.
66. La dernière mise à jour de la présente Politique a été effectuée en : 9 avril 2025