Nos recommandations au poste de commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Le mémoire de la FFARIQ sur le projet de loi no. 37 Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants a été déposé le 7 février dernier.

Ce projet de loi est inspiré des recommandations du Rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (Commission Laurent) rendu public en avril 2021.

Nous croyons fermement que ce qui doit prévaloir est l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, voici les points principaux de nos remarques et recommandations :

• Instituer un réel commissaire au bien-être et aux droits des enfants, en conformité avec l’esprit de la recommandAction de la Commission Laurent voulant que l’ensemble des pouvoirs de la CDPDJ en matière de protection soient transférés à ce commissaire afin de permettre une promotion et une défense efficace des droits des enfants à l’intérieure de la structure destinée aux enfants.

Ce commissaire doit être dédié entièrement et exclusivement aux enfants, autonome, indépendant et impliqué. Il doit aussi détenir un réel pouvoir de freiner les situations catastrophiques pour des enfants qui sont sans voix ou bafoués dans leurs droits

• Adopter une charte des droits de l’enfant pour réaffirmer clairement le caractère fondamental de ses droits et de consacrer par voie législative certains principes qui en découlent et pour reconnaître que l’enfant a le droit d’évoluer dans une famille biologique ou d’accueil et dans un environnement bienveillant.

Rappelant que le système de protection de la jeunesse est défaillant, notre mémoire a rappelé le rôle central que jouent les familles d’accueil et appuyé sur le fait qu’il ne suffit pas de mettre en place des lois, règlements et politiques. Il faut aussi que le rôle du commissaire soit le plus puissant, proactif et complet possible dans l’intérêt supérieur de tous les enfants du Québec.

Pour lire le communiqué de presse LA FFARIQ demande un protecteur de l’enfant autonome, indépendant et impliqué :

Communiqué de presse

Vous pouvez consulter le mémoire en téléchargeant le document suivant :

Mémoire projet de loi 37