Le 15 octobre dernier, la FFARIQ, des enfants confiés à la DPJ et des familles d’accueil de proximité ont déposé un recours devant la Cour supérieure du Québec afin de contester des dispositions législatives qu’ils jugent discriminatoires.
Ce sont 10 familles, dont 19 enfants, qui sont inscrits dans ce recours qui dénonce un système à deux vitesses. Les inégalités systémiques ainsi créées privent les enfants accueillis par un proche du soutien et des services auxquels ils auraient eu droit dans une famille d’accueil reconnue par un établissement. Cette réalité est dénoncée par la FFARIQ depuis plusieurs années.
Des besoins identiques, mais des services différents
Lorsqu’un enfant doit être retiré de son milieu familial, la Loi sur la protection de la jeunesse privilégie son placement auprès d’une personne significative. Il peut s’agir d’un grand-parent, d’un autre membre de la famille ou d’une personne avec laquelle il a développé un lien important.
Ces personnes acceptent souvent d’accueillir l’enfant dans l’urgence, sans avoir eu le temps de mesurer toutes les responsabilités que cela implique.
Pourtant, avant d’obtenir leur reconnaissance officielle comme famille d’accueil de proximité (FAP), elles doivent traverser un processus d’évaluation qui peut durer six mois ou davantage.
Pendant cette période, les postulants familles d’accueil de proximité (PFAP) ne bénéficient pas du même accompagnement pour les enfants ni du même soutien financier que les familles d’accueil déjà reconnues.
Ceci peut avoir des conséquences importantes sur la capacité des PFAP à répondre aux besoins des enfants qui leur sont confiés par décision judiciaire.
Des conséquences bien réelles pour les enfants
Au-delà du soutien financier, les enfants accueillis dans ces familles peuvent également être privés de services institutionnels, cliniques et professionnels pendant la période précédant l’accréditation.
La situation devient encore plus préoccupante lorsqu’une personne significative ne peut obtenir cette reconnaissance, même si un tribunal considère que le maintien de l’enfant dans ce milieu répond à son intérêt supérieur.
Les inégalités peuvent également se poursuivre lorsque les jeunes atteignent leur majorité. Alors que certains jeunes placés en famille d’accueil peuvent bénéficier d’un soutien pour poursuivre leurs études jusqu’à 20 ans, ceux accueillis dans une famille de proximité n’y ont pas nécessairement accès.
Pour la FFARIQ, cette différence de traitement est inacceptable.
Un enfant confié à la protection de la jeunesse devrait avoir accès aux services et au soutien dont il a besoin, peu importe le statut de la personne qui l’accueille.
La FFARIQ demande que les droits des enfants soient respectés
Par cette démarche judiciaire, la FFARIQ souhaite faire reconnaître les inégalités créées par le système et contester les dispositions législatives qui en seraient responsables.
Les familles d’accueil de proximité jouent un rôle essentiel auprès d’enfants qui traversent des situations particulièrement difficiles. Elles leur permettent de conserver des liens significatifs et de grandir dans un environnement familier, stable et sécurisant.
Elles ne devraient pas être pénalisées pour avoir accepté cette responsabilité. Et surtout, les enfants ne devraient pas subir les conséquences de leur statut administratif.
Pour la FFARIQ, la priorité doit toujours demeurer la même : l’intérêt et le bien-être de l’enfant.
Il est temps que les règles qui encadrent la protection de la jeunesse reflètent pleinement ce principe.
La FFARIQ continuera de défendre les droits des familles d’accueil et des enfants qui leur sont confiés afin que tous puissent bénéficier du soutien et de l’accompagnement nécessaires.
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