Le projet de loi no 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, a été sanctionné le 5 octobre dernier. Certaines dispositions du projet de loi ciblent spécifiquement les personnes et les familles d’accueil à qui un enfant est confié en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Elles visent notamment à favoriser leur participation au processus judiciaire, à la prise de décision concernant le transfert d’un enfant d’un milieu de vie à un autre ainsi qu’à la révision de la situation d’un enfant. Pour consulter le document complet, veuillez cliquer ici.
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