Lettre d’entente no 3 – Rappel et explications concernant la Rétribution quotidienne supplémentaire

Nous avons constaté au cours des derniers mois que peu de ressources connaissent la Rétribution quotidienne supplémentaire (RQS), tel que prévu à la Lettre d’entente no 3 de votre entente collective.

En effet, si l’entente collective prévoit des montants associés au niveau des services requis pour chaque enfant, il arrive dans certains cas que les exigences de l’établissement concernant les services requis pour un enfant soient au-delà de la normale. Par exemple, des usagers présentant des difficultés particulières et complexes, des clientèles lourdes, etc. Lorsque l’établissement formule ces exigences, celles-ci peuvent justifier une rétribution quotidienne supplémentaire par usager, soit une rétribution additionnelle au niveau des services requis prévus par le Règlement sur la classification.

Le Ministère, en collaboration avec le Comité national de concertation et la FFARIQ, a donc établi huit critères d’admissibilité pour la RQS :

Critère 1 : Un service à rendre à un usager la nuit

Chaque nuit, la ressource doit se lever de façon régulière, soit en continu ou de manière répétitive, pour intervenir auprès de l’usager;

Pour être admissible, le service doit être rendu à l’usager entre 23 h et 6 h et d’une durée d’une heure et plus.

Pour une période de une à trois heures, la RQS est de 15 %.

Pour une période de trois heures et plus, la RQS est de 30 %.

Critère 2 : Un service à rendre à un usager dont les caractéristiques nécessitent la présence de deux personnes auprès de celui-ci

Pour rendre le service déterminé et précisé dans l’Instrument de détermination et de classification, deux personnes sont nécessaires, en même temps, auprès de l’usager tous les jours.

Pour une période de moins d’une heure, la RQS est de 10 %;

Pour une période de une à trois heures, la RQS est de 20 %;

Pour une période de plus de trois heures, la RQS est de 30 %.

Critère 3 : Un service un pour un auprès de l’usager en difficulté dans l’un ou les descripteurs de la conduite (impulsions, émotions, capacité relationnelle, comportements autodestructeurs)

La ressource doit rendre un service de type accompagnement ou contrôle qui exige une présence constante (un pour un) sur une période continue auprès de l’usager vivant une difficulté au plan de la conduite. Le service est requis auprès d’un usager pour une période continue de plus de deux heures tous les jours;

ou

La ressource doit rendre un service de type contrôle qui exige une présence constante (un pour un) auprès de l’usager vivant une difficulté au plan de la conduite. Le service est requis auprès de l’usager pour une période intermittente de plus de 2,5 heures tous les jours.

La RQS est de 15 %.

Critère 4 : Un service à rendre lors de la suspension ou en attente d’intégration de l’usager dans ses activités d’intégration socioprofessionnelle ou scolaire

L’usager est en attente d’une intégration ou d’une réintégration à ses activités d’intégration socioprofessionnelle ou scolaire;

L’usager a comme objectif au plan d’intervention de fréquenter ses activités d’intégration et d’y être maintenu;

La ressource doit assumer temporairement les activités d’intégration selon la programmation complète, incluant la fréquence et l’horaire, qui normalement serait dispensé à l’extérieur de la ressource ou par un tiers;

Le service se termine normalement à l’expiration du délai de trois mois. Cependant, il peut excéder cette période dans la mesure où la justification de l’établissement est acceptée par le MSSS.

La RQS est de 25 %.

Critère 5 : Un ou des services d’intensité élevée sous le descripteur Physique (soins)

La ressource doit accompagner un usager présentant un risque ou une difficulté dans l’exécution de plusieurs exercices ou moyens, recommandés par un professionnel de la santé, de façon continue ou intermittente totalisant trois heures par jour.

S’applique aux usagers pour lesquels une intensité de services 4, 5 ou 6 sous le descripteur Physique (soins) est exigée.

La RQS est de 15 % pour chaque usager concerné.

Critère 6 : Une combinaison d’usagers à haut niveau d’intensité de services

Si la ressource reçoit quatre usagers et plus de niveau 4, 5 ou 6, ce critère s’applique automatiquement. L’établissement n’a donc pas de demande de RQS à formuler.

La RQS est de 10 % pour chaque usager de niveau 5 et 6.

Note : Ce critère est le seul critère pour lequel il y a un automatisme dans le SIRTF et pour lequel aucune demande de RQS n’est nécessaire.

Critère 7 : Un service accru se référant à l’entretien du milieu de vie, lorsque ce service est relié à l’état d’un usager

Le service exigé est défini par un protocole ou une directive émanant d’une autorité compétente demandant des mesures d’hygiène particulières prescrites pour un usager;

ou

L’établissement exige le nettoyage complet du lit d’un usager plus d’une fois par jour.

La RQS est de 10 %.

Critère 8 : Un service se référant à la collaboration avec l’établissement

Le répondant de la ressource doit participer à une rencontre avec l’établissement de plus de deux heures, sans la présence de l’usager, à chaque semaine pour une période excédant trois semaines consécutives;

Ces rencontres doivent être relatives à un usager en particulier.

La RQS est de 5 %.

Si vous croyez être éligible à une rétribution quotidienne supplémentaire, vous devez en faire la demande à l’aide du formulaire disponible sur le site du Ministère, à l’adresse suivante : http://msssa4.msss.gouv.qc.ca

Vous pourrez également consulter la procédure complète pour une demande de RQS ainsi que les étapes de traitement sur notre site Web sous l’onglet Publications.

N’hésitez surtout pas à nous contacter pour toute question, il nous fera plaisir d’y répondre.